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CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE CANADA                                                  

DERNIÈRE MISE À JOUR : 8 janvier 2019


Présentation et acceptation des Conditions générales

 

Nos Sites Web offrent aux consommateurs un moyen pratique de rechercher, de s’informer sur et d’acheter des produits sur les Sites Web officiels et les applications de BIC Inc. (ci-après dénommés « Sites Web », « nous » ou « notre »). Nous mettons nos Sites Web à votre disposition sous réserve des Conditions générales énoncées dans les présentes (ci-après dénommées l’« Accord »). Les termes du présent Accord s’appliquent que vous visitiez simplement nos Sites Web ou que vous possédiez un compte (comme décrit ci-dessous). En utilisant nos Sites Web, vous reconnaissez que vous avez lu et compris le présent Accord et vous vous engagez à respecter toutes les conditions qui y sont énoncées. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités énoncées dans le présent Accord, vous ne pourrez pas utiliser nos Sites Web.  Des modalités supplémentaires peuvent régir certaines fonctionnalités ou certains contenus que nous proposons ou proposerons sur nos Sites Web, tels que des offres, des services d’abonnement, des services de personnalisation de produit, des programmes de soumission, des concours ou des tirages au sort.  En participant à toute activité sur un Site Web régie par des modalités supplémentaires, telles que des directives concernant un programme de soumission, des conditions relatives à une offre ou des règles officielles pour un concours ou un tirage au sort, vous acceptez de vous soumettre à ces modalités supplémentaires en plus de celles énoncées dans le présent Accord.

Pour effectuer un achat via nos Sites Web, vous devez être un résident légal du Canada et avoir atteint l’âge légal de la majorité en vigueur dans votre lieu de résidence. Si vous êtes mineur dans votre pays de résidence, vous devez obligatoirement obtenir l’accord de votre parent/tuteur légal pour effectuer un achat via nos Sites Web.  Pour passer une commande sur www.biclogolighter.ca et/ou pour commander des briquets BIC, vous devez avoir atteint l’âge légal de la majorité en vigueur dans le pays où vous résidez et agir à des fins professionnelles ou commerciales, et non à des fins personnelles, familiales, domestiques ou autres. 

 

Confidentialité et avis juridique

 

Votre utilisation de nos Sites Web est également soumise à notre Politique de confidentialité et à notre Avis juridique.

 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE BICLOGOLIGHTER.CA :

 

www.biclogolighter.ca est géré par BIC Inc. (ci-après dénommée « BIC »). Le site www.biclogolighter.ca n’est pas destiné à la vente directe aux consommateurs. Il est destiné uniquement à la vente de briquets à logo BIC comprenant des illustrations, des dessins, des mots ou des expressions (ci-après dénommés « Illustration ») que les entreprises peuvent distribuer à des tiers ou revendre à un utilisateur final. Il n’est pas destiné à la vente directe aux consommateurs. 

Les Conditions générales suivantes s’appliquent à www.biclogolighter.ca. En utilisant ce site ou en passant une commande auprès de nous, vous acceptez l’ensemble de ces Conditions générales, en votre propre nom et au nom de l’entreprise que vous représentez. Vous déclarez et garantissez à BIC que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour lier l’entreprise que vous représentez aux présentes Conditions générales.

Acceptation des Conditions générales – TOUTE VENTE EST SOUMISE ET EXPRESSÉMENT LIÉE AU RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. AUCUNE DÉROGATION AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NE SERA OPPOSABLE À BIC INC. À MOINS D’UNE ENTENTE PAR ÉCRIT ET SIGNÉE PAR UN AGENT OU UN AUTRE REPRÉSENTANT AUTORISÉ. Vous consentez aux présentes Conditions générales à chaque fois que vous passez commande auprès de nous. Si votre bon de commande ou autre correspondance comprennent des conditions générales contraires ou qui s’ajoutent aux conditions générales contenues dans les présentes, l’acceptation de bons de commande par BIC ne doit pas être interprétée comme le consentement de BIC aux conditions générales contraires ou supplémentaires et ne constitue pas une renonciation par BIC aux conditions générales indiquées dans les présentes.  Aucune référence à votre bon de commande de la part de BIC ou de votre part et aucun mode de commande n’affecte ou ne limite l’applicabilité des conditions générales indiquées dans les présentes. Votre commande sera soumise à nos Directives de production, que vous acceptez par la présente.

Votre compte et votre mot de passe

L’utilisation du site Web nécessite que l’utilisateur ait créé un compte utilisateur (ci-après dénommé le « Compte »). Aucuns frais ne sont facturés pour créer ou maintenir un compte. Vous n’êtes autorisé à créer et utiliser qu’un seul compte pour passer des commandes.  Pour créer un compte, vous devez indiquer votre nom, votre dénomination sociale, un numéro de téléphone, une adresse, la province ou le territoire dans lequel l’entreprise est implantée, l’adresse de livraison, le numéro de taxe sur les produits et services (« TPS »), les attestations fiscales, une adresse courriel valide et tout autre renseignement que nous jugeons nécessaire. Nous pouvons également procéder à des vérifications ou vous demander de fournir des renseignements supplémentaires avant de configurer votre compte. 

Une fois que votre Compte est créé, vous devrez créer des identifiants de connexion comprenant un nom d’utilisateur et un mot de passe pour pouvoir accéder au Site Web www.biclogolighter.ca et passer des commandes.   C’est à vous seul qu’incombe la responsabilité de préserver la confidentialité de vos nom d’utilisateur et mot de passe et de restreindre l’accès à votre ordinateur. Vous êtes également seul responsable de toutes les activités réalisées par l’intermédiaire de votre compte. Nous ne serons pas responsables de toute perte que vous pourriez encourir si quelqu’un d’autre utilise votre compte, votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe, avec ou sans votre consentement. Vous acceptez d’être tenu responsable de toute perte encourue par BIC ou par un tiers si quelqu’un d’autre utilise votre compte, votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe, avec ou sans votre consentement. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, nom d’utilisateur et/ou mot de passe et de toute autre violation de sécurité liée à nos Sites Web ou à notre processus de commande. Vous certifiez que tout renseignement que vous nous fournissez est à jour, exact et complet et vous vous engagez à faire le nécessaire pour que lesdits renseignements soient toujours à jour. Nous ne pourrons pas être tenus responsables dans le cas où vous ne respectez pas ces modalités, ou pour tout retard dans la désactivation de votre compte après que vous nous ayez signalé une utilisation non autorisée. 

Nous nous réservons le droit de fermer tout compte à tout moment et à notre seule discrétion, y compris, sans s’y limiter, pour cause de manquement aux présentes Conditions générales, de fraude, d’abus ou de fausse déclaration que vous ou toute personne utilisant votre compte pourriez intenter contre nous.

Effectuer un achat

Si vous souhaitez acheter des produits BIC, il vous sera demandé de fournir certains renseignements, notamment vos renseignements de carte de crédit. Les renseignements de carte de crédit sont recueillis et traités par notre processeur de paiement tiers. Vous certifiez que tous les renseignements que vous nous fournissez sont exacts, complets et à jour. Vous acceptez de payer tous les frais encourus par vous ou tout autre utilisateur de votre compte dans le cadre de votre paiement par carte de crédit ou par toute autre méthode de paiement, y compris, sans s’y limiter, toute taxe applicable, tous frais d’expédition, de manutention et de traitement, ainsi que tous frais supplémentaires éventuels relatifs à ces achats et transactions. Les commandes par carte de crédit expédiées à une adresse différente de votre adresse de facturation peuvent nécessiter une vérification supplémentaire. 

Les taxes sont prélevées dans les provinces/territoires où la loi l’exige.

Pour acheter des briquets à logo, vous pouvez appeler ou envoyer un courriel au Service clientèle en utilisant les renseignements fournis sur le Site Web ou, le cas échéant, commander via le Site Web.  Nous vous fournirons un devis pour votre commande et vous demanderons d’approuver l’Illustration. Nous pourrions vous demander votre autorisation pour commencer à traiter la commande. Une fois que vous nous avez fourni tous les documents nécessaires, votre commande sera traitée et le montant convenu vous sera facturé. Nous pouvons communiquer avec vous par courriel, par téléphone ou via d’autres méthodes de communication pour faciliter ce processus.

Les produits et services décrits sur nos Sites Web sont disponibles à l’achat uniquement au Canada et ne peuvent être utilisés qu’au Canada.  Il est de votre responsabilité de vérifier et de vous conformer à toute loi et réglementation applicable en ce qui concerne l’achat, la possession et l’utilisation de tout produit ou service commandé via nos Sites Web.

Nous nous réservons le droit de refuser de traiter ou d’honorer toute transaction et d’annuler toute transaction à notre seule discrétion. Sans restreindre la portée générale de toute autre section des présentes Conditions générales, nous nous réservons le droit de limiter ou de refuser toute commande que vous passez avec nous. En outre, nous nous réservons le droit de vérifier la validité de toutes les commandes et/ou d’annuler toute commande si nous trouvons des preuves de fraude, de falsification et/ou de toute autre violation des présentes Conditions générales. Nous pouvons, à notre entière et absolue discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou à l’aide du même compte, de la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Nous nous réservons également le droit, à notre seule et absolue discrétion, de ne pas expédier d’articles à certaines adresses. Dans le cas où nous ne pourrions pas ou décidions de ne pas expédier un article, vous en serez informé et le montant correspondant facturé pour cet article sera déduit de votre commande.

Si vous avez des questions concernant votre commande, veuillez communiquer avec notre Service clientèle.

Acceptation de commande - Toutes les commandes engagent BIC seulement après qu’elles aient été acceptées par BIC.  Votre commande, une confirmation de réception de votre Illustration ou la réception d’un formulaire de confirmation de commande par voie électronique ou autre ne signifie en aucun cas que nous acceptons votre commande ou que nous nous engageons à vous vendre quoi que ce soit.  Nous nous réservons le droit, à tout moment après réception de votre commande, d’accepter ou de refuser votre commande. Nous nous réservons le droit, à tout moment après la réception de votre commande, sans préavis, de fournir une quantité d’articles moindre que celle que vous avez commandée. Dans ce cas, votre facture ou le montant débité sur votre carte de crédit seront ajustés en conséquence. Toutes les commandes passées par carte de crédit sont en cours de traitement et en attente au moment où la commande est passée.  Si vous avez des questions concernant votre commande, veuillez communiquer avec le Service clientèle.

Toutes les commandes peuvent faire l’objet d’une vérification de votre crédit ou de toute autre nature de notre part à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons le droit, à notre seule et absolue discrétion, de vous demander de nous fournir une pièce d’identité (sous une forme que nous jugeons acceptable) : (i) afin de vérifier la légitimité de toute commande et/ou de tout autre renseignement; et/ou (ii) pour toute autre raison que nous jugeons nécessaire, à notre seule et absolue discrétion, afin de traiter la commande conformément à notre interprétation des présentes Conditions générales.

Si nous pensons que nous ne serons pas en mesure de traiter votre commande dans les trente (30) jours suivant la date d’acceptation (par exemple, si le produit est en rupture de stock ou que sa production a été arrêtée), nous nous réservons le droit de vous en informer par courriel et d’annuler votre commande pour cet article.

Modifications – Les commandes peuvent être changées ou modifiées seulement dans le cadre d’un accord entre vous et BIC concernant les changements particuliers à effectuer et les effets, s’il y en a, de ces changements sur le prix et la date de livraison.

Une fois votre commande terminée, si vous demandez un changement ou à ce que des services supplémentaires soient ajoutés dans les Directives de production, nous pouvons annuler votre commande et vous aurez la possibilité de procéder à une nouvelle commande avec les modifications et/ou les services supplémentaires demandés. Une fois que l’Illustration finale a été approuvée, les commandes ne peuvent être ni modifiées ni annulées. La production commence dès que nous acceptons la commande et/ou une fois que vous approuvez l’Illustration finale.

Vous ne pouvez pas annuler votre commande sauf si cette annulation est acceptée expressément par écrit par BIC. Dans le cas d’une modification ou annulation, nous vous aviserons de tous frais qui pourraient vous être demandés, et vous acceptez de payer lesdits frais, qui pourraient inclure, sans s’y limiter, les frais de réapprovisionnement, les coûts d’expédition et de stockage, les coûts de production de matériels non standard, et tous les autres coûts encourus par BIC à la suite de tout changement ou de toute annulation de commande réalisé(e) à votre demande.

Livraison, réclamations, retards – Nous facturons des frais d’expédition et de traitement pour toutes les commandes.   Vos frais d’expédition et de traitement vous seront communiqués avant de passer votre commande.

Le risque de perte et la propriété des produits deviennent votre responsabilité une fois ces derniers arrivés sur le lieu de livraison (c.-à-d., au moment de la réception par le destinataire). Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de choisir le mode de livraison. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles, sans que cela ait une incidence sur les livraisons ultérieures. En cas de retard d’une livraison partielle, vous n’êtes pas dispensé de vos obligations d’accepter les livraisons restantes. Il est possible que vous receviez votre commande en plusieurs colis.

Les commandes ne seront expédiées qu’à des adresses valides au Canada. Toutefois, veuillez noter que nous ne pourrons peut-être pas expédier les commandes à toutes les adresses valides. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à notre seule et absolue discrétion.  Le temps nécessaire pour recevoir un produit dépend du temps nécessaire au traitement de votre commande et du temps nécessaire au transporteur pour vous livrer la commande une fois celle-ci expédiée. Veuillez consulter les Directives de production pour plus de détails.

Nous nous réservons le droit d’utiliser le transporteur de notre choix.

Dès que vous recevez ou que votre client reçoit les produits livrés en vertu de cet Accord, vous ou votre client devez inspecter le produit et nous aviser par écrit de toute réclamation portant sur des articles manquants, défauts ou dommages et conserver les produits en attendant de recevoir nos instructions écrites concernant la marche à suivre. Si vous ne nous avisez pas dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception des produits, ces produits seront irréfutablement considérés comme conformes aux présentes Conditions générales et ayant été irrévocablement acceptés par vous-même.

Nous ne serons pas tenus responsable des pertes, dommages ou pénalités résultant d’un retard ou d’une incapacité à fabriquer, livrer ou autrement effectuer les présentes dû à une cause indépendante de notre volonté, y compris, sans s’y limiter, les actes ou omissions de votre fait, un embargo ou tout autre acte gouvernemental, une réglementation ou demande affectant la conduite de nos affaires, une défaillance informatique, un incendie, une explosion, un accident, un vol, du vandalisme, une émeute, des actes de guerre déclarés ou non déclarés, des actes de terrorisme, une urgence nationale, un soulèvement, des grèves ou d’autres conflits ou difficultés de travail, des épidémies, la foudre, une inondation, un tremblement de terre, une tempête de vent ou toute autre condition météorologique inhabituellement grave ou catastrophe naturelle, ou une incapacité à obtenir la main-d’œuvre ou les matériaux par le biais de nos sources habituelles.

Répartition des produits – Si nous sommes dans l’incapacité, pour toute raison que ce soit, de fournir la quantité totale de produits spécifiée dans votre commande, nous pouvons répartir les stocks de nos produits parmi tous nos acheteurs sur une base que nous jugerons équitable et pratique, sans responsabilité envers toute défaillance d’exécution qui pourrait en découler.

Paiement Vous êtes tenu par la loi de payer toute commande que vous avez passée. Lorsque vous passez une commande, vous acceptez de payer, en totalité, les prix et toutes les taxes applicables, ainsi que les frais d’expédition, de traitement et tous autres frais en rapport avec votre commande, par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement autorisé. Si vous ne terminez pas votre commande ou que cette dernière est incomplète, elle pourrait ne pas être acceptée ou reconnue. Vos options de paiement seront affichées sur la page de paiement. Si nous vous autorisons à acheter des produits ou à utiliser certains services décrits sur notre Site Web et à payer à réception de la facture, vous êtes tenu de payer dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sauf indication contraire. Si vous souhaitez acheter des produits ou utiliser certains services décrits sur nos sites Web et payer à l’aide de votre carte de crédit, il vous sera demandé de fournir certains renseignements, notamment vos renseignements de carte de crédit, à notre processeur de paiement tiers. Vous certifiez que tous les renseignements que vous nous fournissez sont exacts, complets et à jour. Vous acceptez de payer tous les frais encourus par vous ou tout autre utilisateur de votre compte dans le cadre de votre paiement par carte de crédit ou par toute autre méthode de paiement, y compris, sans s’y limiter, toute taxe applicable et tous frais d’expédition, de manutention et de traitement, le cas échéant, relatifs à ces achats et transactions. Les commandes par carte de crédit expédiées à une adresse différente de votre adresse de facturation peuvent nécessiter une vérification supplémentaire.  Les taxes sont prélevées dans les juridictions où la loi l’exige.  

Si votre situation financière entraîne une insécurité de notre part, nous pouvons, sans préavis, retarder ou reporter la livraison des produits (et nous ne serons pas tenus responsables des pénalités ou déductions pour non-conformité); et nous sommes autorisés, à notre discrétion, à changer les termes de paiement et à exiger la totalité ou une partie du paiement avant l’envoi de l’intégralité ou du reste de votre commande. Dans le cas d’un défaut de paiement de votre part du prix d’achat ou autre, de cette commande ou de toute autre commande, nous pouvons, à notre discrétion, sans préjudice à nos autres recours légaux, retarder la livraison, annuler les commandes en cours, ou vendre les produits non livrés en réserve pour votre compte et appliquer ces procédés comme un crédit, sans compensation ou déduction d’aucune sorte, contre le prix d’achat du contrat, et vous acceptez de payer le solde qui nous est alors dû sur demande. Vous acceptez de payer tous les coûts, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocats et de comptabilité raisonnables et les autres dépenses de recouvrement résultant d’une défaillance de votre part dans l’un des termes des présentes. Si vous avez des questions concernant vos options de paiement, veuillez communiquer avec le Service clientèle.

Taxes et autres charges – Toute taxe d’utilisation, taxe de vente, taxe d’exercice ou toute autre taxe, amende, pénalité ou charge et tous autres frais de quelque nature que ce soit imposés par une autorité gouvernementale, sur ou mesurés par la transaction entre BIC et vous seront payés par vous en plus des prix indiqués ou facturés. Dans le cas où nous sommes tenus de payer l’une de ces taxes, amendes, pénalités ou charges ou l’un de ces frais, vous nous rembourserez en conséquence; ou, en remplacement de ce paiement, vous nous fournirez, au moment où vous passez la commande, un certificat d’exemption ou un autre document accepté par l’autorité imposant la taxe, les frais, l’amende, la pénalité ou la charge.

Tarification – Tous les prix sont modifiables sans préavis.

Crédit – Toutes les commandes sont sujettes à l’approbation de notre service de crédit. Nous pouvons, à tout moment, refuser de faire un envoi ou une livraison si vous ne remplissez pas les conditions générales de paiement conformément à nos politiques de crédit (et nous ne serons pas responsables des pénalités ou déductions pour non-conformité).  Nos politiques et pratiques de crédit peuvent être modifiées à tout moment.  Nous pouvons exiger le paiement dans son intégralité ou une autre sécurité à l’avance conformément aux politiques. Vous pouvez être tenu de remplir une application de crédit.

Garanties - Nous garantissons que nos produits sont (a) substantiellement conformes à la description des produits qui vous est fournie par le biais de notre catalogue ou par le biais des spécifications disponibles publiquement pour ces produits en vigueur au moment de la livraison; et (b) exempts de défauts de matériaux, de fabrication ou de conception. CETTE GARANTIE EST EXCLUSIVE ET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS N’OFFRONS AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE ET TOUTE GARANTIE POUVANT DÉCOULER DE PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES, DE MODALITÉS D’EXÉCUTION OU DE L’USAGE DU COMMERCE. Nos garanties énoncées dans la présente ne seront pas valables dans le cas d’un acte, erreur, négligence ou défaut de votre part ou de la part d’un tiers (y compris, sans s’y limiter, une modification, une manipulation ou une altération d’un des produits expédiés, une utilisation autre que l’utilisation prévue, une incapacité de votre part à stocker ou traiter de façon appropriée les produits envoyés) ou dans le cas d’un bris de ces conditions générales de vente de votre fait. Aucun agent, employé, représentant commercial ou distributeur de BIC n’ont l’autorité pour lier BIC à une déclaration de fait, représentation ou garantie sauf dans les cas prévus dans la présente section. Vous reconnaissez par la présente que vous n’avez pas réalisé cette transaction en vous fondant sur une garantie ou représentation par toute personne ou entité à l’exception des garanties et représentations énoncées spécifiquement dans les présentes.

Notre responsabilité unique et exclusive et votre recours exclusif par rapport aux produits dont les défauts ou la non-conformité ont été prouvés sont le remplacement sans charge ou le remboursement du prix d’achat, à notre seule discrétion, une fois les produits retournés conformément à nos instructions. Toutes les réclamations doivent être faites dans un délai d’un (1) an suivant l’expédition des produits, peu importe leur nature.

Vous nous aviserez par écrit dans les quinze (15) jours après avoir pris connaissance d’un accident, ou d’un incident impliquant nos produits résultant en des blessures corporelles ou dommages matériels, et vous coopérerez complètement avec nous dans l’investigation et la détermination de la cause de cet accident et mettrez à notre disposition tous les rapports, déclarations et tests réalisés par vous-même ou par des tiers pour votre compte. La mise à disposition de tels renseignements à BIC et toute investigation de notre part de ces renseignements ou rapports d’incident ne constitueront d’aucune façon une supposition de responsabilité d’un tel accident ou incident par BIC.

NOUS NE POUVONS EN AUCUN CAS OU SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PARTICULIERS D’AUCUNE SORTE RÉSULTANT D’UNE UTILISATION OU DÉFAILLANCE DU PRODUIT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, LES DOMMAGES OU PERTES OCCASIONNÉS PAR CE PRODUIT, Y COMPRIS LES BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS À MOINS QU’UNE BLESSURE CORPORELLE OU UN DOMMAGE MATÉRIEL DE LA SORTE NE SOIT CAUSÉ PAR UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE NOTRE PART.

Dans l’éventualité où vous-même, ou un tiers à qui vous avez vendu en toute connaissance de cause : avez modifié, manipulé ou changé les produits livrés, utilisé les produits d’une façon autre que l’utilisation prévue, n’êtes pas autorisé ou accrédité pour être en affaires, ne vous conformez pas aux lois et réglementations en vigueur, ou n’êtes pas capable d’entreposer, de livrer ou de manipuler les produits d’une façon appropriée, vous agissez à vos propres risques et sous votre entière responsabilité. Vous fournirez notre défense (par un avocat que nous jugeons acceptable), nous dédommagerez et nous tiendrez à l’abri de toute réclamation, poursuite, perte, blessure, pénalité, amende, dépense et de tout dommage et coût découlant ou résultant de quelque façon que ce soit de ces activités.

Rappels – Dans le cas d’un rappel de produit initié par BIC ou un organisme gouvernemental, vous pouvez retourner tous les produits rappelés à nos frais à condition que vous vous conformiez à nos politiques et procédures de retour. Nous ne serons en aucun cas responsables de tout dommage direct, indirect ou spécial quel qu’il soit résultant d’un rappel de produit y compris, sans s’y limiter, toute perte de revenu ou de profits.

Retours - Les produits ne peuvent être retournés en échange d’un crédit ou faire l’objet d’un remplacement à moins d’avoir notre permission et seulement si les produits sont retournés conformément à nos instructions de retour. Tout article retourné peut être sujet à des frais de retour ou d’autres frais de traitement.

Si vous souhaitez retourner un produit, notre Service clientèle vous fournira des instructions et des documents d’expédition spécifiques.  

Autorisation et indemnisation –

Nous ne possédons aucun droit de propriété sur l’Illustration que vous nous envoyez dans le cadre de l’impression du logo. Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive d’utilisation de l’Illustration envoyée pour la fabrication de votre produit.  De plus, vous renoncez à tous les droits moraux que vous pourriez détenir sur l’Illustration dans la mesure où cela s’avère nécessaire.

Vous convenez que nous n’avons aucune obligation ni responsabilité, maintenant ou à l’avenir, à l’égard de l’utilisation que vous faites de l’Illustration de quelqu’un d’autre dans tout élément développé, créé ou incorporé dans l’Illustration.

Il est possible que nous communiquions avec vous pour confirmer que vous disposez de l’autorisation appropriée pour utiliser l’Illustration que vous nous avez envoyée.

Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la détermination de la propriété ou de l’utilisation appropriée des marques de commerce, des logos, des dénominations commerciales, des droits d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété de l’Illustration que vous nous avez envoyée. Toutes ces responsabilités vous reviennent.

En passant une commande chez nous, vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits, de la permission, de la licence et/ou de la décharge vous autorisant à commander, acheter et distribuer des produits contenant les noms, marques de commerce, logos, droits d’auteur et toute autre propriété intellectuelle ou droits de propriété, etc. identifiés dans votre commande (ci-après dénommée l’/les « Autorisation(s) »). Vous acceptez également d’indemniser, de défendre et de ne pas tenir responsable notre société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées ainsi que ses représentants, de toute réclamation, responsabilité et dépense (y compris les honoraires d’avocat) résultantes ou liées à une infraction ou une appropriation réelle ou présumée de toute marque de commerce, droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle ou droit de propriété relatif aux dits produits. Cette disposition restera en vigueur après la livraison de votre commande.

Erreurs

Les renseignements (y compris, sans s’y limiter, les renseignements relatifs aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres et/ou à la disponibilité) fournis sur ce site sont considérés comme exacts au moment de leur publication. Malheureusement, le Site Web peut parfois contenir des renseignements contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions. Nous nous réservons le droit, à notre seule et absolue discrétion, de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les renseignements, ou d’annuler les commandes à tout moment et sans préavis si certains des renseignements disponibles sur le site Web sont erronés ou inexacts (y compris une fois que vous avez passé votre commande).

 

 

Divers

(a) BIC Inc. est le seul importateur autorisé de produits de notre marque au Canada. Toute importation ou tout achat (ou toute assistance s’y rapportant) des produits de notre marque qui n’étaient pas destinés à la vente et à la distribution au Canada, ou toute exportation (ou toute assistance s’y rapportant) des produits de notre marque qui étaient destinés à la vente et à la distribution au Canada uniquement, seront jugés comme une violation substantielle de ces conditions générales. Dans le cas d’une telle violation substantielle de votre part, nous pouvons immédiatement mettre fin aux affaires avec vous et nous pouvons faire valoir toute réclamation pour dommages contre vous, y compris les profits anticipés et perdus, et les dommages indirects, consécutifs ou particuliers, et toutes les dépenses, y compris les frais d’avocats qui peuvent être encourus par nous. Ces droits s’ajoutent aux autres recours des présentes ou fournis par la loi ou en équité, ces recours sont cumulatifs et alternatifs.

(b) Ces conditions générales constituent une entente complète entre BIC et vous concernant l’achat et la vente de nos produits. Notre incapacité à appliquer strictement les conditions générales ou d’exercer les droits découlant des présentes ne constituera pas une renonciation à nos droits d’appliquer strictement ces conditions générales ou d’exercer ces droits par la suite. Si une disposition de ces conditions générales se révèle invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne seront pas affectées ou altérées. Ces conditions générales lieront, seront applicables au bénéfice de, et seront applicables par les parties aux présentes et leurs héritiers, représentants personnels, successeurs et ayants droit respectifs.

(c) Rien dans le présent document ne doit être considéré ou compris comme la création d’une coentreprise, d’un partenariat d’employeur à employé, ou toute autre relation entre BIC et vous. 

Loi applicable, lieu – Tous les conflits concernant la légalité, l’interprétation, l’application ou l’exécution de ces conditions générales seront régis par les lois de la province de l’Ontario y compris les dispositions sur les conflits de lois. Les parties acceptent que tout différend qui pourrait les amener à intenter des poursuites soit plaidé dans un tribunal situé dans la ville de Toronto.

Respect de la loi – Vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Vous vous engagez à maintenir en vigueur les permis, autorisations, permissions, consentements et licences nécessaires à l’exécution de vos affaires et à vous acquitter de vos obligations selon les présentes Conditions générales.  

Confidentialité – Tout renseignement non public, confidentiel ou exclusif à BIC, y compris, sans s’y limiter, les caractéristiques, les conceptions, les documents, les données, les prix ou les rabais, que nous vous divulguons, sous toute forme et sur tout support, identifié ou marqué ou non comme étant confidentiel en lien avec les présentes Conditions générales, est considéré confidentiel et ne peut pas être partagé ou reproduit à moins que nous vous en ayons donné l’autorisation à l’avance par écrit.  Si nous vous en faisons la demande, vous devrez sans tarder nous restituer les documents de tout genre que nous vous avons envoyés. Nous aurons droit à un recours en injonction pour toute infraction au présent article.

Modifications des présentes Conditions générales – Les présentes Conditions générales, prix, articles et couleurs sont sujets à modification ou leur production peut être interrompue sans préavis à notre discrétion. Toutes les modifications seront publiées dès leur entrée en vigueur. Sous réserve des lois applicables, nous nous réservons le droit, à notre seule et absolue discrétion, de modifier tout ou une partie du présent Accord, y compris, sans s’y limiter, tous les avantages offerts par un service, y compris les remises et autres offres promotionnelles telles que la livraison gratuite, et ce, à tout moment, sans encourir aucune responsabilité ou obligation quelle qu’elle soit envers vous ou envers toute autre personne ou entité. Dans la mesure permise par la loi applicable, votre accès continu au Site Web et/ou son utilisation après la date spécifiée dans le présent Avis constitue votre entière acceptation et votre consentement à être légalement lié par les conditions du présent Accord, telles que révisées. 

 

Directives relatives à la soumission des illustrations de logo pour BIC :

Notre Site Web vous permet de personnaliser les briquets BIC® avec votre logo.  Vous êtes responsable de l’Illustration que vous soumettez pour votre propre compte ou pour le compte de votre client. Vous devez respecter les présentes Conditions générales, les Directives relatives à la soumission des Illustrations, l’Avis juridique et les Directives de production disponibles sur le site Web, ainsi que toutes les lois locales, provinciales/territoriales, fédérales ou internationales.  

•    Vous êtes seul responsable de l’obtention de toutes les approbations, autorisations et licences nécessaires avant de soumettre l’Illustration.

•    Notre acceptation de l’Illustration ne vous libère pas de vos obligations telles qu’elles sont décrites dans les présentes Conditions générales
et dans l’Avis juridique.  

•    Nous nous réservons le droit d’examiner toutes les Illustrations et de les refuser pour quelque raison que ce soit, à notre seule opinion et à notre seule discrétion, y compris, sans s’y limiter, les Illustrations jugées non conformes aux Conditions générales relatives aux commandes professionnelles de briquets à logo BIC®, aux présentes directives
et à l’Avis juridique.  Nous vous enverrons un courriel de confirmation si votre Illustration n’est pas acceptée et vous ne serez pas facturé.   
 

•     Précautions : Lorsque vous choisissez un logo à apposer sur un briquet, n’oubliez pas que les briquets sont des produits pour adultes et doivent être tenus à l’écart des enfants. Ne téléchargez pas d’images et de contenus susceptibles d’attirer les enfants. Pour consulter les renseignements de sécurité relatifs aux briquets, rendez-vous sur les sites www.flickitsafely.com et www.playsafebesafe.com.

•    Vous trouverez ci-dessous quelques catégories générales d’Illustrations qui ne seront pas acceptées :

•    Illustration destinée à des enfants

•    Illustration liée à toute activité illégale ou criminelle, y compris aux drogues illicites ou à la consommation de drogues illicites (à l’exception des Illustrations arborant le symbole de la feuille de pot, qui seront examinées au cas par cas)

•    Illustration susceptible de diffamer, abuser, harceler, menacer ou violer ou enfreindre de toute autre façon les droits d’autrui, y compris leur droit à la vie privée et leur droit de publicité

•    Illustration présentant des scènes de nudité ou du contenu pornographique ou contenant une incitation à la prostitution

•    Illustration à caractère discriminatoire, harcelant, ou constituant une agression ou une menace envers des individus ou des groupes d’individus en raison de leur race, leur origine ethnique, leur origine nationale, leur classe sociale, leur sexe, leur genre, leur identité de genre, leur orientation sexuelle, leur appartenance religieuse, leur handicap ou leur maladie

•    Illustration dont le contenu fait la promotion du terrorisme ou de la violence

•    Illustration au contenu à visée politique

•    Illustration faisant la critique d’une religion spécifique

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