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Dernière mise à jour : 8 janvier 2019

 

 

AVIS JURIDIQUE

Les sites Web de BIC Inc. (« BIC ») sont mis en ligne en tant que service à la communauté Internet et pour proposer à la vente des briquets à logo personnalisés à ses clients professionnels/commerciaux au Canada. L’accès au site Web et son utilisation sont sujets aux conditions générales établies aux présentes et à toutes les lois applicables. Pour passer une commande sur biclogolighter.ca et/ou pour commander des briquets BIC, vous devez avoir atteint l’âge légal de la majorité dans le pays où vous résidez et agir à des fins professionnelles ou commerciales, et non à des fins personnelles, familiales, domestiques ou autres. BIC se réserve le droit de modifier tout ou une partie du présent avis juridique périodiquement en mettant à jour cet article.

En accédant à tout site Web de BIC concerné par cet avis juridique (ci-après dénommés « site Web »), vous (et votre parent/tuteur légal en votre nom, si vous êtes mineur dans votre pays de résidence) certifiez avoir lu et compris le présent avis juridique (ci-après dénommé l’« Avis juridique ») et vous acceptez d’y être lié légalement, le cas échéant. Vous certifiez également que vous détenez tous les pouvoirs requis pour lier l’entreprise que vous représentez à cet Avis juridique et vous vous engagez à vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables, sachant que ces derniers sont susceptibles d’être modifiés périodiquement. Vous déclarez et garantissez à BIC que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour lier l’entreprise que vous représentez au présent Avis juridique.  SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ LÉGALEMENT PAR CET AVIS JURIDIQUE ET DE VOUS CONFORMER À CES DISPOSITIONS, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LE SITE WEB. 

Tout le contenu (images et texte) du Site Web est protégé par des droits d’auteur et ne peut être distribué, téléchargé, modifié, édité, réutilisé, republié, reproduit, transmis, exécuté, affiché ou autrement utilisé, sauf exception mentionnée dans le présent Avis, y compris, sans s’y limiter par des moyens mécaniques ou électroniques sans l’autorisation expresse écrite préalable de BIC.

BIC déploiera des efforts raisonnables pour inclure des renseignements précis et à jour, mais ne fournit aucune garantie ni représentation quant à leur exactitude. Tous les utilisateurs acceptent que l’accès au Site Web et à son contenu ainsi que son utilisation soient à leurs propres risques. Dans la mesure où la loi applicable le permet, ni BIC ni tout tiers impliqué dans la création, la production ou la livraison du Site Web ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, accidentel, consécutif, indirect ou punitif découlant de votre accès, utilisation ou incapacité à utiliser le Site Web, ou de toute erreur ou omission reliée au présent contenu.

BIC ne fait aucune garantie ou représentation quant à tout site Web autre que celui de BIC auquel vous pourriez accéder.  BIC n’a aucun contrôle sur tout lien établi pour BIC par une tierce partie. Lorsque vous accédez à un site autre que celui de BIC, veuillez garder à l’esprit qu’il est indépendant de BIC. BIC ne peut pas surveiller ou vérifier le contenu de tous les sites Web et n’assume aucune responsabilité ni imputabilité découlant du contenu de pages hors site.

En outre, BIC décline toute responsabilité concernant le contenu ou l’utilisation d’un site Web tiers contenant des liens vers le site Web de BIC, de même que pour tout produit ou service tiers disponible sur ces sites Web. Nous n’avons aucun contrôle sur les pratiques en matière de confidentialité des sites Web contenant des liens vers notre Site Web. Il est recommandé de consulter la déclaration de confidentialité de BIC et la politique de confidentialité de tout site Web contenant des liens vers le Site Web de BIC. Il revient à chaque usager de prendre les précautions qui s’imposent afin de garantir une utilisation d’Internet exempte de contenu offensant. Votre connexion à toute page hors site se fait à vos propres risques.

Veuillez noter que toutes les marques de commerce et tous les logos, concepts et noms de produits, qu’ils apparaissent ou non en gros caractères ou qu’ils soient suivis ou non de symboles de marque de commerce, sont des marques de commerce de BIC, ses sociétés affiliées, ses filiales et ses sociétés liées ou de ses concédants de licence ou partenaires de coentreprise. La distribution, le téléchargement, l’édition, la modification, la réutilisation, la reproduction, la republication, la transmission, l’exploitation, la présentation ou d’autres utilisations de ces marques de commerce ou de tout autre document, sauf ce qui est autorisé aux présentes, sont expressément interdits et peuvent contrevenir aux lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce, la diffamation, la protection des renseignements personnels et la vie privée et aux lois et règlements sur les communications. En outre, veuillez prendre note que BIC exerce activement et pleinement ses droits de propriété intellectuelle dans la pleine mesure où la loi le permet.

Vous reconnaissez et acceptez que BIC se réserve le droit à tout moment de modifier ou de supprimer tout ou une partie de son Site Web, y compris, sans s’y limiter, les produits ou services proposés ou auxquels il est fait référence, sans préavis, et que nous ne pourrons pas être tenus responsable, directement ou indirectement, envers vous ou envers toute autre personne ou entité de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de ces modifications ou suppressions.

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PUBLICATION ET À LA SOUMISSION DE CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES CONSOMMATEURS SUR LES SITES WEB BIC :

a. Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou soumettez pour publication. Tous les commentaires, illustrations, logos, vidéos, photographies, évaluations, publications de blogues et/ou tout autre élément soumis à BIC pour publication relèvent de la seule responsabilité de leur auteur. Celui-ci assumera l’entière responsabilité de tout litige, diffamation ou plainte résultant de tout commentaire, vidéo, photographie, évaluation, publication de blogue et/ou tout autre élément soumis à BIC pour publication par l’auteur, et/ou de toute déclaration écrite et/ou orale ou résultant directement de toute déclaration orale et/ou écrite dans un commentaire et/ou une publication de quelque nature que ce soit (ci-après dénommé le « Contenu utilisateur »).

b. BIC vous demande de ne publier aucun contenu offensant. Vous ne pouvez pas publier ni soumettre à BIC pour publication un Contenu utilisateur dont vous ne possédez pas les droits et/ou qui est calomnieux, diffamatoire, obscène, harcelant, abusif, discriminatoire, qui contrevient au droit à la vie privée d’une tierce partie, qui enfreint toute autre loi locale, provinciale/territoriale, fédérale ou internationale applicable, ou qui serait considéré comme inapproprié pour quelque raison que ce soit. En outre, vous ne pouvez pas publier ou soumettre à BIC pour publication tout Contenu utilisateur visant à humilier d’autres personnes en raison de leur sexe, leur race, leur classe sociale, leur origine ethnique, leur religion, leurs préférences sexuelles, leur handicap ou toute autre catégorisation. BIC se réserve le droit de supprimer toute publication et de refuser toute soumission et tout Contenu utilisateur qui sont jugés offensants et/ou qui ne sont pas conformes au présent Avis juridique, tel que déterminé par BIC à sa seule et entière discrétion. BIC se réserve également le droit de mettre fin à l’accès à son mur, ses blogues et/ou ses sites Web ou de prendre toute autre mesure de protection qu’elle estimera nécessaire, à sa seule et entière discrétion.

c. Publications d’articles, de photographies/vidéos. Vous pouvez uniquement publier ou soumettre à BIC pour publication des articles, photographies et/ou vidéos ou tout autre Contenu utilisateur que vous avez créés vous-même et dont vous possédez l’intégralité des droits. BIC se réserve le droit de supprimer tout article, photographie et/ou vidéo et de refuser toute soumission ou tout autre Contenu utilisateur qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions générales.

d. Propriété et confidentialité des renseignements. Vous pouvez uniquement publier, ou soumettre à BIC pour publication, du Contenu utilisateur conformément aux lois applicables en matière de marque de commerce, d’appellation commerciale, d’habillage commercial, de secret commercial, de marque de service, de droit d’auteur, de brevet, de droit à la vie privée et à toute autre loi relative à la propriété intellectuelle. Vous certifiez en outre que le Contenu utilisateur que vous publiez ou soumettez à BIC pour publication n’enfreindra pas ou ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute partie tierce. Tout ce que vous publiez ou soumettez à BIC pour publication est considéré comme NON CONFIDENTIEL. BIC n’est en aucun cas tenue de préserver la confidentialité de ces renseignements, de ne pas les utiliser ou de vous indemniser pour leur réception ou leur utilisation. BIC est libre d’utiliser le Contenu utilisateur à quelque fin que ce soit. Par la présente, vous DÉGAGEZ BIC de toute responsabilité en vertu de toute théorie juridique en relation avec l’utilisation, la modification, la vente ou la divulgation de tout Contenu utilisateur. N’oubliez pas que tout Contenu utilisateur que vous publiez sur notre Site Web peut apparaître publiquement sur ce dernier et peut être consulté par d’autres visiteurs du Site Web. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous décidez de divulguer vos renseignements personnels. Vous ne pourrez pas modifier ou supprimer une publication publique une fois que cette dernière est en ligne.

e. Nous pouvons vous demander votre nom, votre localisation et votre adresse courriel lorsque vous publiez une soumission, quelle qu’elle soit. Lorsque vous publiez une soumission ou tout autre Contenu utilisateur, vous pouvez être identifié par votre nom. Nous vous suggérons donc de n’indiquer que votre prénom. Votre adresse courriel ne sera pas publiée, mais sera éventuellement utilisée pour communiquer avec vous concernant vos soumissions, publications, commentaires et/ou Contenu utilisateur. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus de détails.

f. Publication de contenu préjudiciable. Vous acceptez de ne pas télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre façon tout renseignement ou tout Contenu utilisateur au contenu préjudiciable, y compris, sans s’y limiter, des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d’annulation, logiciels espions ou tout autre fichier, logiciel ou technologie susceptible de perturber, d’interrompre, d’endommager, de détruire, d’intercepter, de limiter les fonctionnalités de tout site Web, logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication, ou dans un but malveillant quel qu’il soit.

g. Licence accordée à BIC. En utilisant ce Site Web et en publiant ou en soumettant tout Contenu d’utilisateur à BIC, vous : (i) accordez à BIC une licence mondiale, permanente, irrévocable, transférable, pouvait faire l’objet d’une sous licence, libre de redevances, non exclusive et sans restriction nous permettant de copier, reproduire, adapter, transmettre, éditer, modifier ou utiliser de toute autre façon, diffuser en public, distribuer, traduire et recréer tout Contenu utilisateur (sous quelque format ou support que ce soit) que vous publiez, téléchargez ou soumettez d’une manière ou d’une autre sur le Site Web; et (ii) renoncez à tous les droits moraux liés à tout Contenu utilisateur ou tout renseignement que vous publiez, téléchargez ou soumettez d’une manière ou d’une autre sur le Site Web en faveur de BIC et de toute autre entité autorisée par BIC.  Plus précisément, cela signifie notamment que BIC a le droit d’utiliser toutes les idées que vous soumettez (y compris celles sur nos produits, services, publications ou campagnes publicitaires) de la manière que nous choisissons, sans préavis et sans que nous n’ayons aucune obligation à votre égard.

 

Veuillez également noter les points suivants : Lorsque vous soumettez une évaluation de produit, vous devenez assujetti aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de la plateforme d’évaluation. Les évaluations que vous soumettez peuvent être publiées sur notre Site Web et sur des sites Web tiers. 

 

AVIS ET PROCÉDURE D’ALLÉGATION DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Vous acceptez de ne pas télécharger, publier ou transmettre de quelque manière que ce soit des communications ou du contenu de quelque type que ce soit qui pourraient enfreindre ou violer les droits de toute partie. Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou son mandataire et pensez qu’un contenu disponible sur ce site enfreint un droit d’auteur, vous devez en informer BIC en nous envoyant un avis conforme aux exigences ci-dessous. Dès réception d’un avis de violation en bonne et due forme, BIC peut supprimer ou désactiver l’accès au contenu faisant l’objet de la réclamation. Vous acceptez de ne pas télécharger, publier ou transmettre de quelque manière que ce soit des communications ou du contenu de quelque type que ce soit qui enfreignent ou violent les droits de toute partie. Si vous pensez qu’un contenu disponible sur ce Site enfreint un droit d’auteur ou tout autre droit, vous devez en informer BIC via l’onglet Communiquez avec nous sur notre site et fournir une description détaillée du contenu faisant l’objet de la prétendue infraction.

Pour être efficace, l’avis de violation doit être communiqué par écrit et doit comprendre les éléments suivants : 

a. Identification du contenu protégé par un droit d’auteur faisant l’objet de la réclamation;

b. Identification du contenu incriminé avec suffisamment de détails pour que BIC puisse le localiser;

c. Une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du contenu de la façon alléguée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi;

d. Une déclaration de votre part déclarant que : (1) les renseignements contenus dans l’avis de violation sont exacts; (2) vous êtes titulaire d’un droit exclusif qui fait l’objet de l’accusation d’infraction ou vous êtes autorisé à agir pour le compte dudit titulaire;

e. Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de communiquer avec vous, tels que votre adresse, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse courriel à laquelle la partie plaignante peut être contactée; et

f. Votre signature physique ou électronique.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB

 

  1. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE SITE WEB ET TOUS LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS OU ACCESSIBLES À PARTIR DU SITE WEB SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS DÉCLARATION, GARANTIE, NI CONDITION D’AUCUNE SORTE, IMPLICITES OU EXPLICITES. PAR LA PRÉSENTE, NOUS NOUS DÉCHARGEONS DE TOUTE CONDITION, REPRÉSENTATION ET GARANTIE, IMPLICITES OU EXPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI.

     

    SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, BIC ET SES COMPAGNIES MÈRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, ET CHACUN DE LEURS MANDATAIRES, EMPLOYÉS, DIRECTEURS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS (CI-APRÈS DÉNOMMÉS LES « RENONCIATAIRES ») NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE SUR CE QUI SUIT : (I) LE SITE WEB SERA COMPATIBLE AVEC VOTRE ORDINATEUR ET VOTRE LOGICIEL; (II) LE SITE WEB SERA DISPONIBLE OU FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU ERREUR; (III) L’UTILISATION DU SITE WEB, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA NAVIGATION ET LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT RENSEIGNEMENT, SERA EXEMPTE DE VIRUS, DE CHEVAUX DE TROIE, DE VERS OU DE TOUT AUTRE PROGRAMME DESTRUCTIF, INTRUSIF OU PERTURBANT; (IV) LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS VERS ET À PARTIR DU SITE WEB SERA SÉCURISÉE; (V) L’UTILISATION DU SITE WEB N’ENFREINDRA PAS LES DROITS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) DE QUICONQUE; OU (VI) L’UTILISATION DU SITE WEB N’ENDOMMAGERA PAS VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES, LOGICIELS OU FICHIERS ÉLECTRONIQUES. 

    LES COMMENTAIRES OU OPINIONS EXPRIMÉS SUR LE SITE WEB SONT CEUX DE LEURS PROPRIÉTAIRES RESPECTIFS UNIQUEMENT. LES OPINIONS EXPRIMÉES SUR LE SITE WEB ET DANS LE CONTENU UTILISATEUR NE REPRÉSENTENT NI NE REFLÈTENT NÉCESSAIREMENT CELLES DE BIC. LES RENONCIATAIRES NE SONT PAS RESPONSABLES DU CONTENU UTILISATEUR PUBLIÉ, TÉLÉCHARGÉ OU MIS EN LIGNE DE TOUTE AUTRE MANIÈRE SUR LE SITE WEB ET DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. 

    TOUS LES PRODUITS ET/OU SERVICES DÉCRITS SUR LE SITE WEB SONT OFFERTS DANS LES PROVINCES ET TERRITOIRES DANS LESQUELS ILS PEUVENT LÉGALEMENT ÊTRE MIS EN VENTE. LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT SUR LE SITE WEB NE CONSTITUENT NI UNE OFFRE NI UN DÉMARCHAGE AUPRÈS DE QUICONQUE DANS LES PROVINCES ET TERRITOIRES DANS LESQUELS UNE TELLE OFFRE OU UN TEL DÉMARCHAGE NE SONT PAS LÉGAUX, OU À L’ATTENTION D’UNE PERSONNE À QUI IL EST ILLÉGAL DE FAIRE UNE TELLE OFFRE OU UN TEL DÉMARCHAGE.

    LES RENONCIATAIRES NE SERONT, EN AUCUN CAS, TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE, ATTRIBUABLE À OU RELIÉ AU SITE WEB. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE BIC A CONCLU LE PRÉSENT ACCORD AVEC VOUS (OU AVEC VOTRE PARENT/TUTEUR LÉGAL EN VOTRE NOM SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE JURIDICTION DE RÉSIDENCE) ET MET À VOTRE DISPOSITION LE SITE WEB EN VERTU DES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, ET QUE CELUI-CI CONSTITUE LA BASE FONDAMENTALE DE L’ENTENTE ENTRE VOUS (OU VOTRE PARENT/TUTEUR LÉGAL EN VOTRE NOM SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE JURIDICTION DE RÉSIDENCE) ET BIC. VOUS (ET VOTRE PARENT/TUTEUR LÉGAL EN VOTRE NOM SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE JURIDICTION DE RÉSIDENCE) RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIES DANS LES PRÉSENTES CONTINUERONT DE S’APPLIQUER EN CAS DE MANQUEMENT(S) GRAVE(S), D’INEXÉCUTION DU BUT ESSENTIEL, D’INEXÉCUTION D’UN RECOURS EXCLUSIF OU DE RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD.

  2. Loi applicable. Pour les utilisateurs qui ne résident pas dans la province de Québec, le présent Avis juridique et toute question afférente sont régis uniquement par les lois de la province de l’Ontario, Canada et les lois fédérales applicables au Canada, sans tenir compte des dispositions sur les conflits de lois de toute autre juridiction. Vous (et votre parent ou tuteur légal en votre nom, si vous êtes mineur dans votre pays de résidence) consentez par la présente à vous soumettre de manière irrévocable à la compétence judiciaire exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario dans la ville de Toronto pour tous les litiges découlant du présent Avis juridique ou liés à celui-ci et à toute question afférente.Pour les utilisateurs qui résident dans la province de Québec, le présent Avis juridique et toute question afférente sont régis uniquement par les lois de la province de Québec, Canada et les lois fédérales applicables au Canada, sans tenir compte des dispositions sur les conflits de lois de toute autre juridiction. Vous (et votre parent ou tuteur légal en votre nom, si vous êtes mineur dans votre pays de résidence) consentez par la présente à vous soumettre de manière irrévocable à la compétence judiciaire exclusive des tribunaux de la province de Québec dans la ville de Montréal pour tous les litiges découlant du présent Avis juridique ou liés à celui-ci et à toute question afférente.

     

  3. Résiliation. Si vous enfreignez l’une des dispositions du présent Avis juridique, vous ne pourrez plus utiliser le Site Web. Nous pouvons, à notre entière discrétion, modifier, suspendre ou fermer, de façon temporaire et permanente, tout le Site Web ou une partie de celui-ci ou l’une de ses fonctionnalités à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité à votre encontre ou à l’encontre de toute autre entité.Si nous résilions cet Avis juridique ou mettons fin à votre autorisation d’utiliser le Site Web pour toute raison que ce soit, l’accord constitué par votre (ou celle de votre parent ou tuteur légal en votre nom, si vous êtes mineur dans votre pays de résidence) acceptation du présent Avis juridique continuera néanmoins de s’appliquer et vos obligations subsisteront eu égard à l’utilisation antérieure du site et de son contenu. Si le Site Web ou le présent Avis juridique ne vous donnent pas satisfaction, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le Site Web.

     

  4. Si une disposition du présent Avis juridique est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera appliquée dans la mesure permise par la loi et les autres dispositions du présent Avis juridique demeureront pleinement applicables. La non-exécution ou la renonciation à une disposition du présent Avis juridique ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à ladite disposition ou à une autre disposition des présentes.

     

  5. Le présent Avis juridique vous lie ainsi que vos héritiers, exécuteurs testamentaires, bénéficiaires, successeurs et ayants droit, et vous ne pouvez céder cet Accord à toute autre partie sans notre accord écrit préalable, lequel peut être refusé à notre seule discrétion.

Dernière mise à jour : 8 janvier 2019

 

 

AVIS JURIDIQUE

Les sites Web de BIC Inc. (« BIC ») sont mis en ligne en tant que service à la communauté Internet et pour proposer à la vente des briquets à logo personnalisés à ses clients professionnels/commerciaux au Canada. L’accès au site Web et son utilisation sont sujets aux conditions générales établies aux présentes et à toutes les lois applicables. Pour passer une commande sur biclogolighter.ca et/ou pour commander des briquets BIC, vous devez avoir atteint l’âge légal de la majorité dans le pays où vous résidez et agir à des fins professionnelles ou commerciales, et non à des fins personnelles, familiales, domestiques ou autres. BIC se réserve le droit de modifier tout ou une partie du présent avis juridique périodiquement en mettant à jour cet article.

En accédant à tout site Web de BIC concerné par cet avis juridique (ci-après dénommés « site Web »), vous (et votre parent/tuteur légal en votre nom, si vous êtes mineur dans votre pays de résidence) certifiez avoir lu et compris le présent avis juridique (ci-après dénommé l’« Avis juridique ») et vous acceptez d’y être lié légalement, le cas échéant. Vous certifiez également que vous détenez tous les pouvoirs requis pour lier l’entreprise que vous représentez à cet Avis juridique et vous vous engagez à vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables, sachant que ces derniers sont susceptibles d’être modifiés périodiquement. Vous déclarez et garantissez à BIC que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour lier l’entreprise que vous représentez au présent Avis juridique.  SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ LÉGALEMENT PAR CET AVIS JURIDIQUE ET DE VOUS CONFORMER À CES DISPOSITIONS, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LE SITE WEB. 

Tout le contenu (images et texte) du Site Web est protégé par des droits d’auteur et ne peut être distribué, téléchargé, modifié, édité, réutilisé, republié, reproduit, transmis, exécuté, affiché ou autrement utilisé, sauf exception mentionnée dans le présent Avis, y compris, sans s’y limiter par des moyens mécaniques ou électroniques sans l’autorisation expresse écrite préalable de BIC.

BIC déploiera des efforts raisonnables pour inclure des renseignements précis et à jour, mais ne fournit aucune garantie ni représentation quant à leur exactitude. Tous les utilisateurs acceptent que l’accès au Site Web et à son contenu ainsi que son utilisation soient à leurs propres risques. Dans la mesure où la loi applicable le permet, ni BIC ni tout tiers impliqué dans la création, la production ou la livraison du Site Web ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, accidentel, consécutif, indirect ou punitif découlant de votre accès, utilisation ou incapacité à utiliser le Site Web, ou de toute erreur ou omission reliée au présent contenu.

BIC ne fait aucune garantie ou représentation quant à tout site Web autre que celui de BIC auquel vous pourriez accéder.  BIC n’a aucun contrôle sur tout lien établi pour BIC par une tierce partie. Lorsque vous accédez à un site autre que celui de BIC, veuillez garder à l’esprit qu’il est indépendant de BIC. BIC ne peut pas surveiller ou vérifier le contenu de tous les sites Web et n’assume aucune responsabilité ni imputabilité découlant du contenu de pages hors site.

En outre, BIC décline toute responsabilité concernant le contenu ou l’utilisation d’un site Web tiers contenant des liens vers le site Web de BIC, de même que pour tout produit ou service tiers disponible sur ces sites Web. Nous n’avons aucun contrôle sur les pratiques en matière de confidentialité des sites Web contenant des liens vers notre Site Web. Il est recommandé de consulter la déclaration de confidentialité de BIC et la politique de confidentialité de tout site Web contenant des liens vers le Site Web de BIC. Il revient à chaque usager de prendre les précautions qui s’imposent afin de garantir une utilisation d’Internet exempte de contenu offensant. Votre connexion à toute page hors site se fait à vos propres risques.

Veuillez noter que toutes les marques de commerce et tous les logos, concepts et noms de produits, qu’ils apparaissent ou non en gros caractères ou qu’ils soient suivis ou non de symboles de marque de commerce, sont des marques de commerce de BIC, ses sociétés affiliées, ses filiales et ses sociétés liées ou de ses concédants de licence ou partenaires de coentreprise. La distribution, le téléchargement, l’édition, la modification, la réutilisation, la reproduction, la republication, la transmission, l’exploitation, la présentation ou d’autres utilisations de ces marques de commerce ou de tout autre document, sauf ce qui est autorisé aux présentes, sont expressément interdits et peuvent contrevenir aux lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce, la diffamation, la protection des renseignements personnels et la vie privée et aux lois et règlements sur les communications. En outre, veuillez prendre note que BIC exerce activement et pleinement ses droits de propriété intellectuelle dans la pleine mesure où la loi le permet.

Vous reconnaissez et acceptez que BIC se réserve le droit à tout moment de modifier ou de supprimer tout ou une partie de son Site Web, y compris, sans s’y limiter, les produits ou services proposés ou auxquels il est fait référence, sans préavis, et que nous ne pourrons pas être tenus responsable, directement ou indirectement, envers vous ou envers toute autre personne ou entité de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de ces modifications ou suppressions.

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PUBLICATION ET À LA SOUMISSION DE CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES CONSOMMATEURS SUR LES SITES WEB BIC :

a. Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou soumettez pour publication. Tous les commentaires, illustrations, logos, vidéos, photographies, évaluations, publications de blogues et/ou tout autre élément soumis à BIC pour publication relèvent de la seule responsabilité de leur auteur. Celui-ci assumera l’entière responsabilité de tout litige, diffamation ou plainte résultant de tout commentaire, vidéo, photographie, évaluation, publication de blogue et/ou tout autre élément soumis à BIC pour publication par l’auteur, et/ou de toute déclaration écrite et/ou orale ou résultant directement de toute déclaration orale et/ou écrite dans un commentaire et/ou une publication de quelque nature que ce soit (ci-après dénommé le « Contenu utilisateur »).

b. BIC vous demande de ne publier aucun contenu offensant. Vous ne pouvez pas publier ni soumettre à BIC pour publication un Contenu utilisateur dont vous ne possédez pas les droits et/ou qui est calomnieux, diffamatoire, obscène, harcelant, abusif, discriminatoire, qui contrevient au droit à la vie privée d’une tierce partie, qui enfreint toute autre loi locale, provinciale/territoriale, fédérale ou internationale applicable, ou qui serait considéré comme inapproprié pour quelque raison que ce soit. En outre, vous ne pouvez pas publier ou soumettre à BIC pour publication tout Contenu utilisateur visant à humilier d’autres personnes en raison de leur sexe, leur race, leur classe sociale, leur origine ethnique, leur religion, leurs préférences sexuelles, leur handicap ou toute autre catégorisation. BIC se réserve le droit de supprimer toute publication et de refuser toute soumission et tout Contenu utilisateur qui sont jugés offensants et/ou qui ne sont pas conformes au présent Avis juridique, tel que déterminé par BIC à sa seule et entière discrétion. BIC se réserve également le droit de mettre fin à l’accès à son mur, ses blogues et/ou ses sites Web ou de prendre toute autre mesure de protection qu’elle estimera nécessaire, à sa seule et entière discrétion.

c. Publications d’articles, de photographies/vidéos. Vous pouvez uniquement publier ou soumettre à BIC pour publication des articles, photographies et/ou vidéos ou tout autre Contenu utilisateur que vous avez créés vous-même et dont vous possédez l’intégralité des droits. BIC se réserve le droit de supprimer tout article, photographie et/ou vidéo et de refuser toute soumission ou tout autre Contenu utilisateur qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions générales.

d. Propriété et confidentialité des renseignements. Vous pouvez uniquement publier, ou soumettre à BIC pour publication, du Contenu utilisateur conformément aux lois applicables en matière de marque de commerce, d’appellation commerciale, d’habillage commercial, de secret commercial, de marque de service, de droit d’auteur, de brevet, de droit à la vie privée et à toute autre loi relative à la propriété intellectuelle. Vous certifiez en outre que le Contenu utilisateur que vous publiez ou soumettez à BIC pour publication n’enfreindra pas ou ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute partie tierce. Tout ce que vous publiez ou soumettez à BIC pour publication est considéré comme NON CONFIDENTIEL. BIC n’est en aucun cas tenue de préserver la confidentialité de ces renseignements, de ne pas les utiliser ou de vous indemniser pour leur réception ou leur utilisation. BIC est libre d’utiliser le Contenu utilisateur à quelque fin que ce soit. Par la présente, vous DÉGAGEZ BIC de toute responsabilité en vertu de toute théorie juridique en relation avec l’utilisation, la modification, la vente ou la divulgation de tout Contenu utilisateur. N’oubliez pas que tout Contenu utilisateur que vous publiez sur notre Site Web peut apparaître publiquement sur ce dernier et peut être consulté par d’autres visiteurs du Site Web. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous décidez de divulguer vos renseignements personnels. Vous ne pourrez pas modifier ou supprimer une publication publique une fois que cette dernière est en ligne.

e. Nous pouvons vous demander votre nom, votre localisation et votre adresse courriel lorsque vous publiez une soumission, quelle qu’elle soit. Lorsque vous publiez une soumission ou tout autre Contenu utilisateur, vous pouvez être identifié par votre nom. Nous vous suggérons donc de n’indiquer que votre prénom. Votre adresse courriel ne sera pas publiée, mais sera éventuellement utilisée pour communiquer avec vous concernant vos soumissions, publications, commentaires et/ou Contenu utilisateur. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus de détails.

f. Publication de contenu préjudiciable. Vous acceptez de ne pas télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre façon tout renseignement ou tout Contenu utilisateur au contenu préjudiciable, y compris, sans s’y limiter, des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d’annulation, logiciels espions ou tout autre fichier, logiciel ou technologie susceptible de perturber, d’interrompre, d’endommager, de détruire, d’intercepter, de limiter les fonctionnalités de tout site Web, logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication, ou dans un but malveillant quel qu’il soit.

g. Licence accordée à BIC. En utilisant ce Site Web et en publiant ou en soumettant tout Contenu d’utilisateur à BIC, vous : (i) accordez à BIC une licence mondiale, permanente, irrévocable, transférable, pouvait faire l’objet d’une sous licence, libre de redevances, non exclusive et sans restriction nous permettant de copier, reproduire, adapter, transmettre, éditer, modifier ou utiliser de toute autre façon, diffuser en public, distribuer, traduire et recréer tout Contenu utilisateur (sous quelque format ou support que ce soit) que vous publiez, téléchargez ou soumettez d’une manière ou d’une autre sur le Site Web; et (ii) renoncez à tous les droits moraux liés à tout Contenu utilisateur ou tout renseignement que vous publiez, téléchargez ou soumettez d’une manière ou d’une autre sur le Site Web en faveur de BIC et de toute autre entité autorisée par BIC.  Plus précisément, cela signifie notamment que BIC a le droit d’utiliser toutes les idées que vous soumettez (y compris celles sur nos produits, services, publications ou campagnes publicitaires) de la manière que nous choisissons, sans préavis et sans que nous n’ayons aucune obligation à votre égard.

 

Veuillez également noter les points suivants : Lorsque vous soumettez une évaluation de produit, vous devenez assujetti aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de la plateforme d’évaluation. Les évaluations que vous soumettez peuvent être publiées sur notre Site Web et sur des sites Web tiers. 

 

AVIS ET PROCÉDURE D’ALLÉGATION DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Vous acceptez de ne pas télécharger, publier ou transmettre de quelque manière que ce soit des communications ou du contenu de quelque type que ce soit qui pourraient enfreindre ou violer les droits de toute partie. Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou son mandataire et pensez qu’un contenu disponible sur ce site enfreint un droit d’auteur, vous devez en informer BIC en nous envoyant un avis conforme aux exigences ci-dessous. Dès réception d’un avis de violation en bonne et due forme, BIC peut supprimer ou désactiver l’accès au contenu faisant l’objet de la réclamation. Vous acceptez de ne pas télécharger, publier ou transmettre de quelque manière que ce soit des communications ou du contenu de quelque type que ce soit qui enfreignent ou violent les droits de toute partie. Si vous pensez qu’un contenu disponible sur ce Site enfreint un droit d’auteur ou tout autre droit, vous devez en informer BIC via l’onglet Communiquez avec nous sur notre site et fournir une description détaillée du contenu faisant l’objet de la prétendue infraction.

Pour être efficace, l’avis de violation doit être communiqué par écrit et doit comprendre les éléments suivants : 

a. Identification du contenu protégé par un droit d’auteur faisant l’objet de la réclamation;

b. Identification du contenu incriminé avec suffisamment de détails pour que BIC puisse le localiser;

c. Une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du contenu de la façon alléguée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi;

d. Une déclaration de votre part déclarant que : (1) les renseignements contenus dans l’avis de violation sont exacts; (2) vous êtes titulaire d’un droit exclusif qui fait l’objet de l’accusation d’infraction ou vous êtes autorisé à agir pour le compte dudit titulaire;

e. Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de communiquer avec vous, tels que votre adresse, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse courriel à laquelle la partie plaignante peut être contactée; et

f. Votre signature physique ou électronique.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB

 

  1. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE SITE WEB ET TOUS LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS OU ACCESSIBLES À PARTIR DU SITE WEB SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS DÉCLARATION, GARANTIE, NI CONDITION D’AUCUNE SORTE, IMPLICITES OU EXPLICITES. PAR LA PRÉSENTE, NOUS NOUS DÉCHARGEONS DE TOUTE CONDITION, REPRÉSENTATION ET GARANTIE, IMPLICITES OU EXPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI.

     

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  2. Loi applicable. Pour les utilisateurs qui ne résident pas dans la province de Québec, le présent Avis juridique et toute question afférente sont régis uniquement par les lois de la province de l’Ontario, Canada et les lois fédérales applicables au Canada, sans tenir compte des dispositions sur les conflits de lois de toute autre juridiction. Vous (et votre parent ou tuteur légal en votre nom, si vous êtes mineur dans votre pays de résidence) consentez par la présente à vous soumettre de manière irrévocable à la compétence judiciaire exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario dans la ville de Toronto pour tous les litiges découlant du présent Avis juridique ou liés à celui-ci et à toute question afférente.Pour les utilisateurs qui résident dans la province de Québec, le présent Avis juridique et toute question afférente sont régis uniquement par les lois de la province de Québec, Canada et les lois fédérales applicables au Canada, sans tenir compte des dispositions sur les conflits de lois de toute autre juridiction. Vous (et votre parent ou tuteur légal en votre nom, si vous êtes mineur dans votre pays de résidence) consentez par la présente à vous soumettre de manière irrévocable à la compétence judiciaire exclusive des tribunaux de la province de Québec dans la ville de Montréal pour tous les litiges découlant du présent Avis juridique ou liés à celui-ci et à toute question afférente.

     

  3. Résiliation. Si vous enfreignez l’une des dispositions du présent Avis juridique, vous ne pourrez plus utiliser le Site Web. Nous pouvons, à notre entière discrétion, modifier, suspendre ou fermer, de façon temporaire et permanente, tout le Site Web ou une partie de celui-ci ou l’une de ses fonctionnalités à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité à votre encontre ou à l’encontre de toute autre entité.Si nous résilions cet Avis juridique ou mettons fin à votre autorisation d’utiliser le Site Web pour toute raison que ce soit, l’accord constitué par votre (ou celle de votre parent ou tuteur légal en votre nom, si vous êtes mineur dans votre pays de résidence) acceptation du présent Avis juridique continuera néanmoins de s’appliquer et vos obligations subsisteront eu égard à l’utilisation antérieure du site et de son contenu. Si le Site Web ou le présent Avis juridique ne vous donnent pas satisfaction, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le Site Web.

     

  4. Si une disposition du présent Avis juridique est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera appliquée dans la mesure permise par la loi et les autres dispositions du présent Avis juridique demeureront pleinement applicables. La non-exécution ou la renonciation à une disposition du présent Avis juridique ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à ladite disposition ou à une autre disposition des présentes.

     

  5. Le présent Avis juridique vous lie ainsi que vos héritiers, exécuteurs testamentaires, bénéficiaires, successeurs et ayants droit, et vous ne pouvez céder cet Accord à toute autre partie sans notre accord écrit préalable, lequel peut être refusé à notre seule discrétion.